L’inscription à la facturation électronique devient obligatoire à partir du 01/09/2026, pour TOUS les apiculteurs disposant d’un SIRET, assujettie à la TVA (y compris les régimes d’imposition en microBA).
Il y a cependant des cas de figure particuliers en fonction de votre situation : Le point clé est de connaitre votre Régime d’imposition à la TVA. Voici le tableau qui résume les différents cas de figure :
| Type de Structure | Factures Achat | Factures Ventes B2B (aux professionnels) | eReporting Ventes B2C (aux particuliers) |
|---|---|---|---|
| Date de mise en application (*) | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| Apiculteur Pro / PME | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Régime d’imposition des bénéfices : Micro BA Régime d’imposition de la TVA : Autre que RFA (Remboursement Forfaitaire Agricole) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Régime d’imposition des bénéfices : Micro BA Régime d’imposition de la TVA : RFA | Obligatoire | Exonérée | Exonérée |
| Association à But non Lucratif (non assujettie à la TVA) | Exonérée | Exonérée | Exonérée |
| Association exerçant des activités économiques (assujettie à la TVA) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
(*) En considérant qu’aucun apiculteur Professionnel ou de Loisir n’est considéré comme une Grande Entreprise ou une Entreprise de taille intermédiaire (ETI) avec une obligation de l’eInvoicing ou eReporting au 01/09/2026.
Il y a 3 points clés à la réforme :
1- Achats (ePurchasing) :
– À partir du 01/09/2026 : inscription obligatoire pour TOUS les apiculteurs possesseurs d’un SIRET, afin de récupérer des factures fournisseurs qui seraient mises à disposition sur la Plateforme Agréée choisie par l’apiculteur.
2- Ventes aux professionnels, magasins, grossistes, … (eInvoicing B2B):
IMPORTANT : les sociétés en MicroBA et Régime Forfaitaire Agricole (RFA) sont exonérées du volet Ventes B2B.
Pour les autres régimes TVA autres que RFA :
– À partir du 01/09/2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les ventes aux professionnels (ventes B2B)
3- Ventes aux particuliers, en direct, sur les marchés (eReporting B2C)
IMPORTANT : les sociétés en MicroBA et Régime Forfaitaire Agricole (RFA) sont exonérées du volet eReporting.
Pour les autres régimes TVA autres que RFA :
– À partir du 01/09/2027 : obligation d’émettre le eReporting pour les ventes aux particuliers (B2C) et sur les marchés. A noter que ce n’est pas une facture à émettre au client consommateur : C’est une liste à transmettre mensuellement à la DGFiP via la PA.
Les associations loi 1901 à but non lucratif sont exonérées de cette réforme.
Choisir sa plateforme agréée de facturation
Le choix de la plateforme agréée (PA) est à faire avant le 01/09/2026 pour la partie achat.
L’offre est pléthorique avec près de 150 PA à ce jour. Certaines sont gratuites, d’autres non.
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- Si vous utilisez déjà un outil de comptabilité, il est judicieux d’utiliser la PA nativement adossée à votre outil de comptabilité. Renseignez-vous auprès de l’éditeur de votre logiciel.
- Si vous avez déjà un compte bancaire professionnel adossé à votre activité apicole, il est possible que votre banquier ait des solutions à vous proposer.
- Parmi les solutions déjà choisies par certains apiculteurs du syndicat :
Votre plateforme agréée vous permettra de gérer de façon centralisée :
- La récupération de vos factures fournisseurs
- L’émission de factures au format Facture-X
- L’émission du eReporting
A noter qu’il est possible de changer à tout moment de PA. Attention cependant à bien lire les conditions générales de vente et les éventuelles périodes d’engagement.
La DGFiP (Direction générale des finances publique) relance toutes les sociétés apicoles qui n’ont pas encore effectuées l’inscription à une PA. Ceci doit être fait idéalement avant le 01/09/2026. le DGFiP ne manquera pas de vous relancer. N’oubliez pas de créer votre compte à la DGFiP, pour simplifier les échanges électronique avec eux
